Conditions générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour le 09 septembre 2022

Les termes avec des majuscules ont le sens qui est leur donné à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles we advocacy fournit le Service, ce Service ayant vocation à être utilisé en complément des applications ou services Google Workspace (™), Office 365 (™) ou Outlook (™) par ailleurs souscrits par le Client. Toute souscription au Service, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par nos conditions particulières, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

1.2. L’utilisation du Service est régie par le Contrat, constitué des présentes Conditions Générales de Vente et de la Commande, ainsi que tous autres termes et conditions applicables au Service et mentionnés par les présentes Conditions Générales de Vente ou la Commande.

 

1.3. La personne souscrivant le Service conformément à l’article 1.2 garantit qu’elle a tous pouvoirs pour engager le Client et conclure le Contrat au nom du Client et pour son compte.

 

1.4. Le Client déclare qu’il n’utilise le Service qu’à des fins professionnelles.

 

 

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS

 

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres termes et conditions auxquels les présentes Conditions Générales de Vente ou la Commande font référence, pourront être modifiés à tout moment par we advocacy, en informant le Client au préalable de cette modification avec un préavis de trente jours (le « Délai de Notification ») envoyé par email au Contact Client.

 

2.2. A défaut de contestation de la part du Client sur les nouveaux termes et conditions pendant le Délai de Notification, ce dernier sera réputé les avoir acceptés. Si le Client les refuse, il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du Délai de Notification, la résiliation prenant effet à la prochaine Date de Renouvellement ; pendant cette période avant la prochaine Date de Renouvellement, les anciens termes et conditions continueront de s’appliquer ; à défaut de résiliation du Contrat par le Client pendant le Délai de Notification, les nouveaux termes et conditions entreront en vigueur à l’issue du Délai de Notification.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

3.1. L’accès au Service est limité aux personnes morales.

 

3.2. Toute souscription au Service par le Client se fait directement auprès de we advocacy, par la signature de la Commande.

 

3.3. Le Client doit justifier de son identité et de son adresse par la production des documents légaux nécessaires. Une fois les champs identifiés comme obligatoires sur le formulaire d’inscription renseignés, un compte sera ouvert au nom du Client, accessible via l’identifiant et le mot de passe que ce dernier aura choisis, selon les critères de sécurité mis en place par we advocacy. Le Client pourra alors se connecter à son compte modifier ses paramètres. Le Client pourra utiliser le Service dès validation du bon de commande.

 

3.4. Le Client pourra ensuite créer plusieurs comptes Utilisateurs pour ses salariés. Chaque Utilisateur du Client est identifié par une adresse e-mail, qui doit être active et dédiée à son activité professionnelle. Le Client pourra également désigner d’autres Administrateurs de l’application qui auront à leur tour la possibilité de se connecter à la console d’administration en saisissant un mot de passe.

 

3.5. Chaque Administrateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer à des tiers, ce dont le Client se porte fort. En cas de perte ou de vol de celui-ci, le Client s’engage à en informer we advocacy dans les plus brefs délais. En toute hypothèse, le Client sera pleinement et seul responsable des dommages qui pourraient en résulter, la responsabilité de we advocacy ne pouvant être engagée à ce titre.

 

 

ARTICLE 4 – UTILISATEURS

 

4.1. Le rôle et les droits et obligations des Utilisateurs sont précisés par la Documentation.

 

4.2. Le Client sera responsable de l’utilisation, par les Utilisateurs, du Service en conformité avec le Contrat et la Documentation et ses obligations légales et réglementaires, et de toute action, donnée ou traitement enregistré ou effectué par les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service. we advocacy ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Service par le Client ou les Utilisateurs en violation de leurs obligations légales et réglementaires.

 

4.3. We advocacy pourra suspendre l’accès au Service par un Utilisateur en cas d’utilisation du Service par cet Utilisateur non conforme au Contrat ou à la Documentation, tant que la non-conformité ne sera pas résolue, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de quinze jours, ou immédiatement, en cas de manquement grave de la part de l’Utilisateur, étant entendu que la Redevance demeurera exigible en totalité pendant toute la période de suspension.

 

 

 

 

ARTICLE 5 – DROITS D’UTILISATION

 

5.1. We advocacy concède par les présentes au Client le droit d’utiliser le Service de manière non exclusive pour ses besoins propres, conformément à la Documentation et au Contrat, pour le monde entier et pour la Durée, en contrepartie du paiement de la Redevance. Les droits d’utilisation sur le Service sont strictement limités à ceux expressément prévus par le Contrat et tous autres droits sont expressément réservés par we advocacy.

 

5.2. Le Client s’engage à utiliser le Service dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements applicables aux transferts de données, technologies ou logiciels.

 

5.3. Le Client n’est pas autorisé, au titre des présentes, sans l’accord préalable de we advocacy, à :

  • A. procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, les Données Client n’étant pas considérées comme tout ou partie du Service ;
  • B. céder, louer, sous-licencier ou distribuer à titre gratuit ou onéreux de quelque façon que ce soit le Service ;
  • C. utiliser le Service et/ou fusionner tout ou partie du Service dans d’autres programmes informatiques ;
  • D. traduire, adapter, arranger ou modifier le Service, le décompiler, le désassembler, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, l’analyser notamment en vue de la création d’une application ou logiciel similaire, sauf dans les limites permises par la loi applicable ;
  • E. corriger ou faire corriger par un tiers toute anomalie ou erreur du Service, we advocacy se réservant seule ce droit (sans y être obligée).

 

5.4. Si le Client a besoin de décompiler, traduire ou reproduire le code du Service aux fins d’interopérabilité dans les conditions prévues par la loi, le Client doit demander au préalable les informations indispensables à l’interopérabilité à we advocacy, qui lui délivrera les interfaces nécessaires ou mettra à sa disposition les informations nécessaires, moyennant une rémunération raisonnable.

 

5.5. Il appartient au Client de s’assurer, sous sa responsabilité, qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, tels qu’indiqués dans la Configuration Technique. we advocacy décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces prérequis techniques. En tout état de cause, le Client reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’utilisation du Service.

 

 

 

ARTICLE 6 – MAINTENANCE ET MISES À JOUR

 

6.1. we advocacy pourra proposer des mises à jour du Service, qui seront automatiquement intégrées
au Service, ce que le Client accepte expressément.

6.2. we advocacy s’engage à mettre en place et à maintenir un service d’assistance en ligne disponible
à l’adresse suivante https://support.weadvocacy.fr/support/home. Un support téléphonique est également disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, sauf jours fériés. Le numéro de téléphone est le 07 82 72 97 28.

6.3. we advocacy s’engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l’effet de fournir au Client un droit d’accès et d’utilisation du Service. Il est entendu que we advocacy ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement
du réseau Internet quelle qu’en soit la durée et quelles qu’en soient la raison et la nature. Tout préjudice résultant d’une telle interruption ou indisponibilité du Service ne saurait engager la responsabilité de we advocacy, sauf à ce que les perturbations ou dysfonctionnements soient inhérents à we advocacy.

 

6.4. Les conditions de maintenance applicables au Service sont précisées dans l’annexe Niveau de
Service, accessibles à l’adresse suivante.

 

ARTICLE 7 – FACTURATION, REDEVANCE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

7.1. Le montant de la Redevance due en contrepartie du Service sera précisé par la Commande, selon les quantités et volumes choisis par le Client et le tarif en vigueur de we advocacy à la date de la Commande. Le détail des offres est disponible aux adresses suivantes :

La Redevance est payable au jour de la Commande pour l’année à venir.

 

7.2. Le Service pourra être utilisé pour les quantités et volumes stipulés dans la Commande. Si le Client souhaite augmenter ces quantités et volumes, il devra souscrire une nouvelle Commande, pour les quantités et volumes supplémentaires. Si le Client souhaite baisser ces quantités et volumes, cette baisse ne prendra effet qu’à la prochaine Date de Renouvellement, sous réserve que le Client ait notifié à we advocacy cette baisse au moins quinze jours avant la Date de Renouvellement, par simple courrier électronique à l’adresse suivante [contact@weadvocacy.com].

 

7.3. we advocacy pourra réviser son tarif et par voie de conséquence le montant de la Redevance à tout moment, en informant le Client au préalable de cette modification avec un préavis de trente jours (le « Délai de Notification ») envoyé par email au Contact Client. Cette révision tarifaire ne pourra
intervenir qu’une fois par an et dans la limite de [5] % du montant de la Redevance.

 

7.4. A défaut de contestation de la part du Client sur le nouveau tarif pendant le Délai de Notification, ce dernier sera réputé l’avoir accepté. Si le Client le refuse, il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du Délai de Notification, la résiliation prenant effet à la prochaine Date de Renouvellement et l’ancien tarif continuera à s’appliquer jusqu’à la résiliation du Contrat ; à défaut de résiliation du Contrat par le Client pendant le Délai de Notification, le nouveau tarif prendra effet à l’issue du Délai de Notification.

 

7.5. Les montants indiqués sur les tarifs de we advocacy sont stipulés hors taxes et devront en conséquence être majorés des taxes, redevances, retenues à la source et autres droits (ci-après les « Taxes ») en vigueur à la date de facturation. Si we advocacy est dans l’obligation de collecter ou payer des Taxes sur la Redevance, ces Taxes seront refacturées au Client par we advocacy.

 

7.6. Toute somme due au titre du Contrat devra être réglée en euros dans un délai de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire de la Commande.

 

7.7. En cas de non-paiement de toute somme due au titre du Contrat à son échéance, we advocacy pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours (y compris au titre de l’article 12) et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :

  • A. suspendre l’utilisation du Service, la Redevance demeurant toutefois payable par le Client pendant la période de suspension,
  • B. facturer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance en appliquant au montant TTC dû un taux d’intérêt annuel égal au taux directeur appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche majoré de 10 points
  • C. appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de son droit à réclamer sur justification tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement.

 

 

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1. Le Client reconnaît que we advocacy est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service mis à disposition du Client. Tout droit de propriété intellectuelle sur le Service demeure la propriété de we advocacy. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service et ne bénéficie que des droits d’utilisation stipulés à l’article 5.

 

8.2. Le Client s’interdit de supprimer, enlever ou modifier toute mention de propriété, incluant toute marque ou indication de droit d’auteur, sur le Service ou les éléments contenus dans le Service ou la Documentation.

 

8.3. Sauf mention contraire dans la Commande, le Client n’accepte pas que we advocacy inclut le nom du Client (ainsi que sa marque ou logo) dans la liste de clients de we advocacy, à titre de référence client, que ce soit sur Internet ou sur des documents ou matériels promotionnels. Le Client n’accepte
pas non plus que we advocacy puisse faire référence au Client oralement comme étant un client du Service.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 

9.1. we advocacy s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que le Service fonctionne de manière satisfaisante. Toutefois, we advocacy est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, we advocacy n’offrant aucune garantie de continuité du Service.

 

9.2. En particulier, we advocacy se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Service pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, we advocacy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption et à informer le Client au préalable.

 

9.3. Aucune garantie ne sera due par we advocacy et le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ou dommage-intérêt en cas de :

  • A. non-respect par le Client de la Configuration Technique,
  • B. force majeure telle que définie par l’article 15,
  • C. dysfonctionnement ou indisponibilité des équipements ou logiciels du Client,
  • D. dysfonctionnement ou indisponibilité d’un équipement ou logiciel de tiers utilisé par le Client,
  • E. utilisation du Service non conforme au Contrat ou à la Documentation
  • F. défaillance du réseau internet.

 

9.4. we advocacy ne garantit pas que le Service fonctionne avec tout produit, matériel et/ou logiciel non fourni par we advocacy. Il appartient au Client, en collaboration avec we advocacy en sa qualité de professionnel, de définir sous sa responsabilité ses besoins et de vérifier que le Service y est adapté, compte tenu des objectifs qu’il poursuit et du matériel et logiciels qu’il utilise. Le Client doit s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire et du personnel qualifié et formé pour :

  • A. l’évaluation de la conformité du service à ses besoins et attentes,
  • B. utiliser le Service
  • C. mettre en oeuvre les mesures d’organisation nécessaires pour anticiper et faciliter l’installation et l’utilisation du Service.

 

9.5. we advocacy n’accorde aucune autre garantie expresse, implicite ou légale, concernant le Service, et notamment aucune autre garantie de conformité, qualité, qualité marchande ou que le Service est propre à un usage spécial. we advocacy ne garantit pas que le Service répondra aux besoins  du Client ou que le Service fonctionne de manière ininterrompue ou sera exempt d’erreurs, d’anomalies ou de vices cachés.

 

9.6. La sauvegarde quotidienne des Données Client est incluse dans le Service.

 

9.7. we advocacy ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect par le Client des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de droit social ou de droit des données personnelles.

 

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIE D’ÉVICTION

 

10.1. we advocacy s’engage à défendre, à ses frais, le Client contre toute action en violation de droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers et portant sur le Service, sous réserve que :

  • A. le Client notifie à we advocacy toute action ou réclamation immédiatement après en avoir eu connaissance,
  • B. la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client,
  • C. le Client fournisse toutes les informations, éléments et assistance nécessaires et en sa possession, à we advocacy pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel
  • D. le Client n’admette à aucun moment de responsabilité au titre de cette action ou réclamation, ou tente de trouver un accord transactionnel sur ladite action ou réclamation sans l’accord préalable de we advocacy, we advocacy devant avoir l’entier contrôle de la défense de cette action ou réclamation.

 

10.2. Si tout ou partie du Service est reconnu par une décision de justice définitive comme violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou si we advocacy estime qu’il est vraisemblable que le Service, en tout ou partie, soit considéré comme violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, we advocacy pourra, à son choix, sans pour autant que le Client ne renonce à réclamer tout autre dommage-intérêt à we advocacy :

  • A. modifier le Service de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ou procurer au Client un Service non-contrefaisant ayant des fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performance,
  • B. obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter le Service,
  • C. résilier le Contrat et rembourser au Client la Redevance encaissée pour l’année en cours, au prorata de la période pendant laquelle le Service n’a pu ou ne pourra plus être utilisé.

 

10.3. Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas à toute réclamation ou action liée à :

  • A. tous droits de propriété intellectuelle non soumis au droit de l’un des Etats de l’Union Européenne,
  • B. l’utilisation, combinaison, modification, adaptation ou exploitation du Service par le Client non conforme au Contrat ou non autorisée par we advocacy,
  • C. toute Donnée Client ou tout contenu, information ou donnée fournie par le Client, les Utilisateurs ou tout autre tiers à we advocacy
  • D. tout élément Open Source.

 

10.4. Les obligations ci-dessus constituent la seule garantie accordée par we advocacy au Client dans l’hypothèse d’une action ou réclamation d’un tiers en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. La responsabilité de we advocacy sera en outre limitée conformément à l’article 11.

 

 

 

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

11.1. La responsabilité totale de we advocacy résultant de ou liée au Contrat ne pourra en tout état de  cause excéder le montant de la Redevance encaissée par we advocacy au titre du Contrat sur les douze mois précédant le fait générateur de sa responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi, ou dans le cas d’une période inférieure à douze mois au montant payé sur le dernier mois, multiplié par douze pour obtenir un montant simulé sur douze mois. Cet article ne sera applicable que pendant la première période de trois mois d’utilisation du Service.

 

11.2. La responsabilité de we advocacy sera limitée aux dommages matériels et immatériels, directement et indirectement causés au Client résultant de fautes dûment prouvées, imputables à we advocacy. we advocacy ne pourra être tenue responsable, dans toute la mesure permise par la loi, de tous dommages indirects ou immatériels, tels que toute perte de contrats anticipés ou existants, perte de profits, de revenus, d’exploitation, d’économies, de données quelles qu’elles soient, de coûts d’approvisionnement en produit, technologies ou services de remplacement, ou tout préjudice résultant d’une réclamation ou action d’un tiers.

11.3. Aucune action ne peut être intentée contre we advocacy en relation avec le Contrat à l’expiration d’une durée de cinq ans après la survenance du fait générateur à l’origine de l’action.

 

11.4. La Redevance et les autres sommes payables par le Client à we advocacy reflètent la répartition du risque acceptée par les Parties au titre du Contrat, en particulier les limitations ou exclusions de responsabilité ou de garantie prévues par le Contrat. Les limitations ou exclusions de responsabilité ou de garantie prévues par le Contrat seront également applicables aux assureurs du Client et à tout recours (qu’il soit direct ou subrogatoire) de la part des assureurs du Client.

 

 

 

 

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1. Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel portant sur les Données Client et traités grâce au Service, dont il demeure le propriétaire exclusif, et devra en conséquence respecter toute loi et tout règlement applicables liés au traitement de telles données, notamment, en France, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (le « RGPD »). we advocacy, dans le cadre du Service, agit uniquement en qualité de sous-traitant de données personnelles. Il est rappelé que le Client devra, sans que cela soit limitatif, dûment informer les personnes dont les données seront traitées ou, le cas échéant, obtenir leur consentement.

 

12.2. we advocacy pourra traiter les données à caractère personnel contenues dans les Données Client pour les besoins de l’exécution du Service en qualité de sous-traitant du Client. we advocacy agira à cet effet uniquement sur les instructions du Client, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’exécution du Service. we advocacy prendra, en sa qualité de sous-traitant, toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. we advocacy suivra ces recommandations conformément à la règlementation RGPD mise place chez we advocacy et consultable via le lien suivant. La liste des mesures mises en place par we advocacy, auditée et mise à jour régulièrement, peut être fournie sur demande du Client.

 

12.3. we advocacy s’engage à ne communiquer les Données Client fournies par le Client à aucun tiers hormis ceux auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les Données dans le cadre de l’exécution du Service, dès lors que ceux-ci sont expressément portés à la connaissance du Client et soumis à une obligation de confidentialité. we advocacy s’engage à n’effectuer aucun transfert de Données Client en dehors de l’Union Européenne, hormis vers un pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client. L’utilisation du Service implique l’acceptation expresse, pour les besoins de l’exécution du Service, de ce que les Données Client pourront être traitées en tout ou partie par Google Ireland Limited, par l’intermédiaire de la Google Cloud Platform (™) située en Europe. La protection de ces Données est assurée dans les conditions prévues par les Google Cloud Platform Terms of Service.

 

12.4. En cas d’atteinte aux Données Client dans le cadre de la relation contractuelle avec we advocacy, we advocacy s’engage à alerter dans les meilleurs délais le Client, afin de lui permettre de procéder aux éventuelles notifications nécessaires à la CNIL et/ou aux personnes concernées, et apportera son
assistance au Client à cette fin.

 

12.5. Le Client est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les personnes concernées. Le Client est tenu d’informer en temps utile we advocacy de ces demandes, afin que we advocacy soit à même de les prendre en compte. Lorsqu’une telle demande est formulée auprès de we advocacy, we advocacy s’engage à informer le Client de cette demande sans délai. En tout état de cause, we advocacy s’engage à coopérer avec le Client et faire ses meilleurs efforts afin de l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel qui incombent à ce dernier afin de respecter les droits des personnes concernées.

 

12.6. Le Client s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à ses Données Client. Ce dernier s’oblige notamment à assurer une sauvegarde régulière de ses Données Client conformément à l’état de l’art en vigueur.

 

12.7. we advocacy s’engage à ne pas conserver les Données Client au-delà de la durée de conservation fixée par le Client au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Sur demande du Client, we advocacy restituera les Données, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande, sans préjudice de l’obligation pour le Client d’assurer la sauvegarde des Données. we advocacy s’engage à détruire toute Donnée fournie par le Client à première demande de ce dernier, et en toute hypothèse à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de ce dernier.

 

12.8. we advocacy ne saurait être tenu responsable du traitement, par le Client, des données à caractère personnel traitées grâce au Service. Le Client s’engage en conséquence à défendre et indemniser we advocacy contre tout coût, préjudice, perte ou dommage (incluant les frais d’avocats et les frais de justice), y compris en cas de réclamation ou d’action de la part de tiers (notamment les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées), découlant de ou en relation avec le traitement desdites données à caractère personnel réalisé par we advocacy conformément aux instructions du Client.
12.9. We advocacy utilisera, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel du Contact Client ou de la personne en charge du paiement des Services pour le compte du Client, pour les besoins de la gestion du Contrat, de l’exécution des Services et la promotion d’autres services ou produits par we advocacy. Ces données sont destinées aux services commerciaux, administratifs et techniques de we advocacy et pourront être communiquées par we advocacy à ses prestataires de services de paiement, sous-traitants, fournisseurs. Conformément à la Loi Informatique
et Libertés, les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant auprès de we advocacy. Elles pourront également s’opposer au traitement de leurs données par we advocacy, pour des motifs légitimes, étant entendu que, dans ce cas, le Service ne pourra pas être fourni dans les conditions prévues au Contrat.

 

 

 

ARTICLE 13 – DUREE ET RESILIATION

 

13.1. Le Contrat prendra effet à la Date d’Activation, pour la Période d’Essai, si une telle Période d’Essai est prévue par la Commande, puis pour la Durée stipulée par la Commande.

 

13.2. Le Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions pour des périodes successives équivalentes à la Durée, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis notifié au moins trois mois avant toute Date de Renouvellement.

 

13.3. Si la Commande stipule une Durée indéterminée, le Contrat pourra être résilié à tout moment par le Client ou we advocacy, moyennant un préavis d’au moins trois mois, ou tout autre préavis stipulé par la Commande.

 

13.4. Chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit et avec effet immédiat :

  • A. en cas de manquement par l’autre partie à ses obligations au titre des présentes, si l’autre partie ne remédie pas au manquement dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce manquement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l’initiative de la résiliation pourrait prétendre ;
  • B. sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou amiable de l’autre partie, toute décision de justice nommant un administrateur aux fins d’administrer tout ou partie de son patrimoine, ses actifs ou son activité, toute procédure collective ouverte à son encontre ou toute autre procédure similaire dans son pays d’établissement, que cette procédure soit ouverte à sa demande ou suite à l’action d’un tiers, tout état de cessation des paiements de l’autre partie ;
  • C. en cas de violation par l’une ou l’autre des parties des articles 5 ou 14 ;
  • D. en application de l’article 10.

 

13.5. L’ensemble des droits et obligations des parties au titre des présentes cessera à la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, à l’exception des stipulations qui, de par leur nature, doivent survivre à ladite résiliation ou expiration.

 

 

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

 

14.1 Pour les besoins de la présente clause, « Information Confidentielle » signifie toute information relative aux parties ou à leur activité incluant toute information d’ordre commercial, financier, marketing et technique, toute information relative à un droit de propriété intellectuelle, idée, concept, technologie, processus et savoir-faire, toute information relative à la recherche et au développement, ainsi que le Contrat et toute information obtenue en relation avec le Contrat et sa négociation.

 

14.2. Chacune des parties devra maintenir confidentielle, n’utiliser que pour l’objet du Contrat et ne pas communiquer à tout tiers sans l’accord préalable de l’autre partie lui ayant divulgué toute Information Confidentielle, sauf si l’information était :

  • A. du domaine public à la date de sa communication,
  • B. en possession de la partie réceptrice pour l’avoir acquise d’un tiers l’ayant valablement communiquée, sans être en violation d’une obligation de confidentialité,
  • C. à communiquer à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente, sous réserve que la partie réceptrice en ait informé la partie divulgatrice au préalable, dans la mesure du possible, afin que cette
    dernière puisse protéger ses intérêts.

 

14.3. Dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, chacune des parties pourra communiquer les Informations Confidentielles à ses employés ou sous-traitants, sous réserve de les informer de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat et d’obtenir de leur part un engagement de respecter
ces obligations.

 

14.4. La présente clause de confidentialité sera applicable pendant toute la Durée et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public, et en tout état de cause pour une durée de un an après la résiliation ou expiration du Contrat.

 

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

 

15.1. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à la
définition donnée par la loi et les tribunaux français.

 

15.2. Dans un tel cas, la partie directement concernée par l’empêchement d’exécution de ses obligations, est tenue d’avertir l’autre partie immédiatement par écrit et s’engage à fournir, dans un délai de dix (10) jours à partir de la date de notification, la preuve du cas de force majeure.

 

15.3. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

 

 

 

ARTICLE 16 – GENERAL

 

16.1. Aucune des parties ne pourra céder, apporter ou donner en sous-licence les droits ou obligations au titre du Contrat, même en cas de fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine.

 

16.2 Chaque partie pourra céder ou apporter le Contrat (y compris par fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine) à toute Société Affiliée et sera déchargée de l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat envers l’autre partie à compter de la notification de cette cession ou apport.

 

16.3. We advocacy pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, étant entendu qu’il demeurera responsable de l’exécution desdites obligations par le sous-traitant.

 

16.4. Le Contrat contient l’intégralité de l’accord des parties en relation avec l’objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit.

 

16.5. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou sans effet de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations du Contrat et les parties se concerteront afin de remplacer la stipulation nulle ou sans effet par une autre stipulation ayant un effet économique le plus proche possible.

 

16.6. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, qui pourra être exercé à tout moment.

 

 

 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENTE

 

17.1 Le Contrat est soumis au droit français.

 

17.2. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l‘exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation.

A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente, le différend sera soumis à une médiation entre les parties. Cette procédure est confidentielle. La médiation sera mise en oeuvre devant un médiateur unique appartenant au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Les parties se soumettront au règlement de ce centre de médiation, lequel nommera le médiateur qui organisera la médiation. La tentative de médiation devra être faite de bonne foi et les parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du médiateur. A défaut d’accord contraire des parties, la médiation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la saisine du médiateur. Les frais et honoraires de la médiation seront supportés par moitié par chacune des parties. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la médiation.

En cas d’échec de la médiation, chaque partie retrouvera sa liberté pour saisir le Tribunal de commerce de Paris, à qui les parties confient compétence exclusive. Les stipulations qui précèdent n’empêcheront toutefois pas les parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.

 

 

ARTICLE 18 – DÉFINITIONS

 

Outre ceux définis par ailleurs dans le Contrat, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • « Commande » signifie la commande passée par le Client auprès de we advocacy pour pouvoir accéder et utiliser le Service.
  • « Client » signifie toute entité ayant souscrit à ou signé une Commande pour l’utilisation du Service et désigné en tant que tel dans la Commande.
  • « Configuration Technique » signifie la configuration technique que le Client doit avoir pour que le Service puisse fonctionner correctement, telle que décrite dans la Documentation.
  • « Contact Client » signifie l’interlocuteur de we advocacy chez le Client, tel que désigné par ce dernier dans la Commande.
  • « Contrat » signifie le contrat conclu entre we advocacy et le Client constitué des présentes Conditions Générales de Vente, de la Commande et toutes autres termes et conditions auxquelles les présentes Conditions Générales de Vente et la Commande font référence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalant sur la Commande en cas de contradiction entre les deux, sauf stipulation contraire de la Commande.
  • « Date de Renouvellement » signifie la date d’expiration de la Durée puis toute date d’expiration de toute période de renouvellement successive de la Durée.
  • « Date d’Activation» signifie la date à laquelle le Service débute, telle que stipulée sur la Commande.
  • « we advocacy » signifie we advocacy, société par actions simplifiée au capital de 14 317 €, ayant son siège social 10 Chemin du Renevier, 38 000 Grenoble, France, identifiée sous le numéro RCS GRENOBLE 833 963 069.
  • « Documentation » désigne le document qui contient le manuel d’instruction et la documentation technique portant sur l’Application. La documentation liée à la communication externe est disponible en cliquant sur le lien suivant et la communication interne en cliquant
    sur le lien suivant.
  • « Données Client » signifie les données (incluant les données à caractère personnel), contenus, informations enregistrés, générés, transmis ou affichés par le Client ou les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service, ainsi que les données à caractère personnel des Utilisateurs.
  • « Durée » signifie la période durant laquelle sa souscription permet au Client d’accéder à et d’utiliser le Service, telle qu’établie dans la Commande.
  • « Logiciel Tierce Partie » : tout logiciel appartenant à un tiers qui est intégré ou interagit avec le Service.
  • « Eléments Open Source » signifie tous éléments, programmes ou composants intégrés au Service et placés sous licence libre ou Open Source, selon les termes d’une licence approuvée « Open Source » par l’Open Source Initiative.
  • « Google » signifie l’entité du groupe Google avec laquelle le Client a souscrit à Google Workspace (™) .
  • « Microsoft » signifie l’entité du groupe Microsoft avec laquelle le Client a souscrit à Office 365 (™) ou au client de Messagerie Outlook.
  • « Office 365 (™) » Applications informatiques que Microsoft propose aux utilisateurs finaux et qui peuvent être interopérables avec le Service de temps à autre. Cette suite comprend notamment l’outil de messagerie Outlook.
  • « Outlook (™) » Outil de messagerie que Microsoft propose aux utilisateurs finaux et qui sont interopérables.
  • « Google Workspace (™) » Applications informatiques que Google propose aux utilisateurs finaux et qui peuvent être interopérables avec le Service de temps à autre. Cette suite comprend notamment Gmail.
  • « Gmail (™) » Outil de messagerie que Google propose aux utilisateurs finaux et qui sont interopérables.
  • « Google Cloud Platform (™) » signifie la plateforme d’hébergement exploitée par Google en conformité avec les Google Cloud Platform Terms of Service.
  • « Google Cloud Platform Terms of Service » signifie les termes et conditions applicables aux services fournis par Google sur la Google Cloud Platform, disponibles à l’adresse https://cloud.google.com/terms/.
  • « Redevance » signifie la rémunération du Service telle que définie par la Commande.
  • « Service » signifie toute application ou service édité par we advocacy souscrit par l’intermédiaire d’une Commande, et plus amplement décrit dans la Documentation ou sur le site Internet we advocacy.
  • « Utilisateur(s)» signifie les personnes physiques préposées du Client autorisées par le Client à utiliser le Service.
  • « Administrateur(s) » signifie les personnes physiques préposées du Client autorisées par le Client à administrer le Service.