Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour le 30 avril 2019

Les termes avec des majuscules ont le sens qui est leur donné à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles we advocacy fournit le Service pendant la Periode d’Essai, ce Service ayant vocation à être utilisé en complément des applications ou services G Suite (™), Office 365 (™) ou Outlook (™) par ailleurs souscrits par le Client.
Toute souscription au Service implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui prévalent sur tout autre document du Client.
1.2. Le logiciel, la plateforme et l’hébergement permettant à we advocacy de fournir le Service au Client sont hébergés par Google, sur la Google Cloud Platform (™) et sont donc soumis aux Google Cloud Platform Terms of Service : le Service est en conséquence fourni par we advocacy dans les limites prévues par les Google Cloud Platform Terms of Service, ce que le Client reconnaît et accepte.
1.3. Les Données Client sont hébergées par Google de manière temporaire, sur la Google Cloud Platform (™) par we advocacy, pour les besoins de l’exécution du Service.
1.4. L’utilisation du Service est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tous autres termes et conditions applicables au Service et mentionnés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.5. La personne souscrivant le Service conformément à l’article 1.2 garantit qu’elle a tous pouvoirs pour engager le Client et conclure le Contrat au nom du Client et pour son compte.
1.6. Le Client déclare qu’il n’utilise le Service qu’à des fins professionnelles.

ARTICLE 2 – ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès au Service est limité aux personnes morales.
2.2. Toute souscription au Service par le Client se fait directement auprès de we advocacy, par le biais de son site internet.
2.3. Une fois les champs identifiés comme obligatoires sur le formulaire d’inscription renseignés, un compte sera ouvert au nom du Client, accessible via l’identifiant et le mot de passe que ce dernier aura choisis, selon les critères de sécurité mis en place par we advocacy. Le Client pourra alors se connecter à son compte modifier ses paramètres. Le Client pourra utiliser le Service dès validation de l’ensemble des champs indiqués comme étant obligatoires.
2.4. Le Client détermine le nombre de comptes Administrateur pouvant être créés et paramètre les restrictions d’accès de chaque Administrateur. Le Client pourra ensuite créer plusieurs comptes Utilisateurs pour ses salariés à partir de ces comptes Administrateur. Chaque Utilisateur du Client est identifié par une adresse e-mail, qui doit être active et dédiée à son activité professionnelle, et un mot de passe. Un courrier électronique avec les codes d’accès sera envoyé automatiquement à chaque Utilisateur.
2.5. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer à des tiers, ce dont le Client se porte fort. En cas de perte ou de vol de celui-ci, le Client s’engage à en informer we advocacy dans les plus brefs délais. En toute hypothèse, le Client sera pleinement et seul responsable des dommages qui pourraient en résulter, la responsabilité de we advocacy ne pouvant être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – UTILISATEURS

3.1. Le Client sera responsable de l’utilisation, par les Utilisateurs, du Service en conformité avec le Contrat et ses obligations légales et réglementaires, et de toute action, donnée ou traitement enregistré ou effectué par les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service. we advocacy ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Service par le Client ou les Utilisateurs en violation de leurs obligations légales et réglementaires.
3.2. we advocacy pourra résilier l’accès au Service par un Utilisateur en cas d’utilisation du Service par cet Utilisateur non conforme au Contrat ou aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

ARTICLE 4 – DROITS D’UTILISATION

4.1. we advocacy concède par les présentes au Client le droit d’utiliser le Service de manière non exclusive pour ses besoins propres, conformément au Contrat, pour le monde entier et pour une durée de 7 jours à compter de l’activation du Service, à titre gratuit. Les droits d’utilisation sur le Service sont strictement limités à ceux expressément prévus par le Contrat et tous autres droits sont expressément réservés par we advocacy.

4.2. Le Client s’engage à utiliser le Service dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements applicables aux transferts de données, technologies ou logiciels.
4.3. Le Client n’est pas autorisé, au titre des présentes, sans l’accord préalable de we advocacy, à :
a. procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, les Données Client n’étant pas considérées comme tout ou partie du Service ;
b. céder, louer, sous-licencier ou distribuer à titre gratuit ou onéreux de quelque façon que ce soit le Service ;
c. utiliser le Service et/ou fusionner tout ou partie du Service dans d’autres programmes informatiques ;
d. traduire, adapter, arranger ou modifier le Service, le décompiler, le désassembler, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, l’analyser notamment en vue de la création d’une application ou logiciel similaire, sauf dans les limites permises par la loi applicable ;
e. corriger ou faire corriger par un tiers toute anomalie ou erreur du Service, we advocacy se réservant seule ce droit (sans y être obligée).
4.4. Il appartient au Client de s’assurer, sous sa responsabilité, qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, tels qu’indiqués dans la Configuration Technique. we advocacy décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces prérequis techniques. En tout état de cause, le Client reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’utilisation du Service.

ARTICLE 5 – Mises à Jour

5.1. we advocacy pourra proposer des mises à jour du Service, qui seront automatiquement intégrées au Service, ce que le Client accepte expressément.
5.2. we advocacy s’engage à mettre en place et à maintenir un service d’assistance en ligne (par email, téléphone ou chat) réservé aux Clients, accessibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, sauf jours fériés et périodes de vacances.
5.3. we advocacy s’engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l’effet de fournir aux Clients un droit d’accès et d’utilisation du Service. Il est entendu que we advocacy ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau Internet quelle qu’en soit la durée et quelles qu’en soient la raison et la nature. Tout préjudice résultant d’une telle interruption ou indisponibilité du Service ne saurait engager la responsabilité de we advocacy.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Le Client reconnaît que we advocacy est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service mis à disposition du Client. Tout droit de propriété intellectuelle sur le Service demeure la propriété de we advocacy. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service et ne bénéficie que des droits d’utilisation stipulés à l’article 4.
6.2. Le Client s’interdit de supprimer, enlever ou modifier toute mention de propriété, incluant toute marque ou indication de droit d’auteur, sur le Service ou les éléments contenus dans le Service ou la Documentation.

ARTICLE 7 – Responsabilité – Garantie

7.1. we advocacy s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que le Service fonctionne de manière satisfaisante. Toutefois, we advocacy est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, we advocacy n’offrant aucune garantie de continuité du Service.
7.2. En particulier, we advocacy se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Service pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, we advocacy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
7.3. Aucune garantie ne sera due par we advocacy et le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ou dommage-intérêt en cas de :
a. non-respect par le Client de la Configuration Technique,
b. force majeure telle que définie par l’article 15,
c. dysfonctionnement ou indisponibilité des équipements ou logiciels du Client,
d. dysfonctionnement ou indisponibilité d’un équipement ou logiciel de tiers utilisé par le Client,
e. utilisation du Service non conforme au Contrat
f. défaillance du réseau internet.
7.4. we advocacy ne garantit pas que le Service fonctionne avec tout produit, matériel et/ou logiciel non fourni par we advocacy et Google. Il appartient au Client de définir sous sa responsabilité ses besoins et de vérifier que le Service y est adapté, compte tenu des objectifs qu’il poursuit et du matériel et logiciels qu’il utilise. Le Client doit s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire et du personnel qualifié et formé pour :
a. l’évaluation de la conformité du service à ses besoins et attentes,
b. utiliser le Service
c. mettre en œuvre les mesures d’organisation nécessaires pour anticiper et faciliter l’installation et l’utilisation du Service.
7.5. we advocacy n’accorde aucune autre garantie expresse, implicite ou légale, concernant le Service, et notamment aucune autre garantie de conformité, qualité, qualité marchande ou que le Service est propre à un usage spécial. we advocacy ne garantit pas que le Service répondra aux besoins du Client ou que le Service fonctionne de manière ininterrompue ou sera exempt d’erreurs, d’anomalies ou de vices cachés.
7.6. La sauvegarde des Données Client n’est pas incluse dans le Service. L’hébergement du Service et des Données Client est assuré par Google, par l’intermédiaire de la Google Cloud Platform (™). En conséquence, we advocacy ne saurait être tenue pour responsable en cas de dégradation totale ou partielle des Données Client ou en cas d’interruption du Service liée à un dysfonctionnement ou une interruption de service sur la Google Cloud Platform (™). Si le Client considère que les modalités de sauvegarde des données offertes par Google pour la Google Cloud Platform (™) ne sont pas satisfaisantes, le Client devra prendre toutes les dispositions pour sauvegarder les Données Clients et se protéger d’une possible interruption d’exploitation ou perte de données générée par l’utilisation du Service.
7.7. We advocacy ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect par le Client des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de droit social ou de droit des données personnelles.

ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité

8.1. La responsabilité de we advocacy sera limitée aux seuls dommages matériels directement causés au Client résultant de fautes dûment prouvées, imputables à we advocacy. we advocacy ne pourra être tenue responsable, dans toute la mesure permise par la loi, de tous dommages indirects ou immatériels, tels que toute perte de contrats anticipés ou existants, perte de profits, de revenus, d’exploitation, d’économies, de données quelles qu’elles soient, de coûts d’approvisionnement en produit, technologies ou services de remplacement, ou tout préjudice résultant d’une réclamation ou action d’un tiers.
8.2. Aucune action ne peut être intentée contre we advocacy en relation avec le Contrat à l’expiration d’une durée d’un an après la survenance du fait générateur à l’origine de l’action.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnel

9.1. Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel portant sur les Données Client et traités grâce au Service, dont il demeure le propriétaire exclusif, et devra en conséquence respecter toute loi et tout règlement applicables liés au traitement de telles données, notamment, en France, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (le « RGPD »). We advocacy, dans le cadre du Service, agit uniquement en qualité de sous-traitant de données personnelles. Il est rappelé que le Client devra, sans que cela soit limitatif, dûment informer les personnes dont les données seront traitées ou, le cas échéant, obtenir leur consentement.
9.2. we advocacy pourra traiter les données à caractère personnel contenues dans les Données Client pour les besoins de l’exécution du Service en qualité de sous-traitant du Client. we advocacy agira à cet effet uniquement sur les instructions du Client, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’exécution du Service. we advocacy prendra, en sa qualité de sous-traitant, toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. La liste des mesures mises en place par we advocacy, auditée et mise à jour régulièrement, peut être fournie sur demande du Client.
9.3. we advocacy s’engage à ne communiquer les Données Client fournies par le Client à aucun tiers hormis ceux auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les Données dans le cadre de l’exécution du Service, dès lors que ceux-ci sont expressément portés à la connaissance du Client et soumis à une obligation de confidentialité. We advocacy s’engage à n’effectuer aucun transfert de Données Client en dehors de l’Union Européenne, hormis vers un pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client. L’utilisation du Service implique l’acceptation expresse, pour les besoins de l’exécution du Service, de ce que les Données Client pourront être traitées en tout ou partie par Google Ireland Limited, par l’intermédiaire de la Google Cloud Platform (™) située en Europe. La protection de ces Données est assurée dans les conditions prévues par les Google Cloud Platform Terms of Service.
9.4. En cas d’atteinte aux Données Client dans le cadre de la relation contractuelle avec we advocacy, we advocacy s’engage à alerter dans les meilleurs délais le Client, afin de lui permettre de procéder aux éventuelles notifications nécessaires à la CNIL et/ou aux personnes
concernées, et apportera son assistance au Client à cette fin.
9.5. Le Client est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les personnes concernées. Le Client est tenu d’informer en temps utile we advocacy de ces demandes, afin que
we advocacy soit à même de les prendre en compte. Lorsqu’une telle demande est formulée auprès de we advocacy, we advocacy s’engage à informer le Client de cette demande sans délai.
En tout état de cause, we advocacy s’engage à coopérer avec le Client et faire ses meilleurs efforts afin de l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel qui incombent à ce dernier afin de respecter les droits des personnes
concernées.
9.6 Le Client s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à ses Données Client. Ce dernier s’oblige notamment à assurer une sauvegarde régulière de ses Données Client conformément à l’état de l’art en vigueur.
9.7 we advocacy supprimera les Données dans un délai de 15 jours à compter de l’expiration de la Période d’Essai, sauf si cette Période d’Essai est suivie d’une Commande, auquel cas les conditions de traitement des Données applicables seront celles prévues par les Conditions Générales de Vente.
9.8. we advocacy ne saurait être tenu responsable du traitement, par le Client, des données à caractère personnel traitées grâce au Service. Le Client s’engage en conséquence à défendre et indemniser we advocacy contre tout coût, préjudice, perte ou dommage (incluant les frais d’avocats et les frais de justice), y compris en cas de réclamation ou d’action de la part de tiers (notamment les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées), découlant de ou en relation avec le traitement desdites données à caractère personnel réalisé par we advocacy conformément aux instructions du Client.

9.9. we advocacy utilisera, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel du Contact Client ou de la personne en charge du paiement des Services pour le compte du Client, pour les besoins de la gestion du Contrat, de l’exécution des Services et la promotion d’autres services ou produits par we advocacy. Ces données sont destinées aux services commerciaux, administratifs et techniques de we advocacy et pourront être communiquées par we advocacy à ses prestataires de services de paiement, sous-traitants, fournisseurs. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant auprès de we advocacy. Elles pourront également s’opposer au traitement de leurs données par we advocacy, pour des motifs légitimes, étant entendu que, dans ce cas, le Service ne pourra pas être fourni dans les conditions prévues au Contrat.

ARTICLE 10 – Durée et Résiliation

10.1. Le Contrat prendra effet à la Date d’Activation, pour la Période d’Essai, si une telle Période d’Essai.
10.2. Le Contrat sera automatiquement résilié ou suspendu en cas de résiliation ou suspension, pour quelque motif que ce soit, de tous services fournis par Google permettant au Service de fonctionner, que ces services soient fournis au Client ou à we advocacy, y compris, sans que cela
soit limitatif, dans l’hypothèse où Google modifierait ou empêcherait l’accès au Service, à titre provisoire ou définitif.
10.3. L’ensemble des droits et obligations des parties au titre des présentes cessera à la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, à l’exception des stipulations qui, de par leur nature, doivent survivre à ladite résiliation ou expiration.

ARTICLE 11 – Confidentialité

11.1. Pour les besoins de la présente clause, « Information Confidentielle » signifie toute information relative aux parties ou à leur activité incluant toute information d’ordre commercial, financier, marketing et technique, toute information relative à un droit de propriété intellectuelle, idée, concept, technologie, processus et savoir-faire, toute information relative à la recherche et au développement, ainsi que le Contrat et toute information obtenue en relation avec le Contrat.
11.2. Chacune des parties devra maintenir confidentielle, n’utiliser que pour l’objet du Contrat et ne pas communiquer à tout tiers sans l’accord préalable de l’autre partie lui ayant divulgué toute Information Confidentielle, sauf si l’information était :
a. du domaine public à la date de sa communication,
b. en possession de la partie réceptrice pour l’avoir acquise d’un tiers l’ayant
valablement communiquée, sans être en violation d’une obligation de confidentialité,
c. à communiquer à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente, sous réserve que la partie réceptrice en ait informé la partie divulgatrice au préalable, dans la mesure du possible, afin que cette dernière puisse protéger ses intérêts.

11.3. Dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat, chacune des parties pourra communiquer les Informations Confidentielles à ses employés ou sous-traitants, sous réserve de les informer de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat et d’obtenir de leur part un engagement de respecter ces obligations.
11.4. La présente clause de confidentialité sera applicable pendant toute la durée de la Période d’Essai et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public, et en tout état de cause pour une durée de cinq ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

ARTICLE 12 – Force majeure

12.1. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : toute catastrophe naturelle, incendies, inondations, épidémies, guerres, émeutes, troubles civils, grèves (même si ces grèves affectent le personnel de we advocacy), toute limitation dans la vitesse ou les capacités de tout équipement ou réseau de télécommunication utilisé avec le Service, ou modification des réglementations liées à l’exportation ou à l’importation.
12.2. Dans un tel cas, la partie directement concernée par l’empêchement d’exécution de ses obligations, est tenue d’avertir l’autre partie immédiatement par écrit et s’engage à fournir, dans un délai de dix (10) jours à partir de la date de notification, la preuve du cas de force majeure.
12.3. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 13 – Général

13.1 Aucune des parties ne pourra céder, apporter ou donner en sous-licence les droits ou obligations au titre du présent Contrat, même en cas de fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine.
13.2. we advocacy pourra céder ou apporter le présent Contrat (y compris par fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine) à toute Société Affiliée.
13.3. we advocacy pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, étant entendu qu’il demeurera responsable de l’exécution desdites obligations par le sous-traitant.

13.4. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord des parties en relation avec l’objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit.
13.5 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou sans effet de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations du Contrat et les parties se concerteront afin de remplacer la stipulation nulle ou sans effet par une autre stipulation ayant un effet économique le plus proche possible.
13.6. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, qui pourra être exercé à tout moment.

ARTICLE 14 – Loi applicable et compétence

14.1. Le Contrat est soumis au droit français.
14.2. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l‘exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation.
A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente, le différend sera soumis à une médiation entre les parties. Cette procédure est confidentielle. La médiation sera mise en œuvre devant un médiateur unique appartenant au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Les parties se soumettront au règlement de ce centre de médiation, lequel nommera le médiateur qui organisera la médiation. La tentative de médiation devra être faite de bonne foi et les parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du médiateur. A défaut d’accord contraire des parties, la médiation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la saisine du médiateur.   Les frais et honoraires de la médiation seront supportés par moitié par chacune des parties. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la médiation.
En cas d’échec de la médiation, chaque partie retrouvera sa liberté pour saisir le Tribunal de commerce de Paris, à qui les parties confient compétence exclusive.
Les stipulations qui précèdent n’empêcheront toutefois pas les parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.

ARTICLE 15 – Définitions

1. Outre ceux définis par ailleurs dans le Contrat, les termes commençant par une majuscule auront
la signification suivante :

● « Client » signifie toute entité ayant souscrit à une Période d’Essai pour l’utilisation du Service.
● « Configuration Technique » signifie la configuration technique que le Client doit avoir pour que le Service puisse fonctionner correctement, accessible à l’adresse suivante :
● « Contact Client » signifie l’interlocuteur de we advocacy chez le Client, tel que désigné par ce dernier.
● « Contrat » signifie le contrat conclu entre we advocacy et le Client constitué des présentes Conditions Générales d’Utilisation et tous autres termes et conditions auxquelles les présentes Conditions Générales d’Utilisation font référence.
● « we advocacy » signifie we advocacy, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, ayant son siège social 3, rue Diodore Rahoult, 38 000 Grenoble, France, identifiée sous le numéro RCS GRENOBLE 833 963 069.
● « Données Client » signifie les données (incluant les données à caractère personnel), contenus, informations enregistrés, générés, transmis ou affichés par le Client ou les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service, ainsi que les données à caractère personnel des Utilisateurs.
● « Logiciel Tierce Partie » : tout logiciel appartenant à un tiers qui est intégré ou interagit avec le Service.
● « Eléments Open Source » signifie tous éléments, programmes ou composants intégrés au Service et placés sous licence libre ou Open Source, selon les termes d’une licence approuvée « Open Source » par l’Open Source Initiative.
● « Google » signifie l’entité du groupe Google avec laquelle le Client a souscrit à G Suite (™) .
● « Microsoft » signifie l’entité du groupe Microsoft avec laquelle le Client a souscrit à Office 365 (™) ou au client de Messagerie Outlook.
● « Office 365 (™) » Applications informatiques que Microsoft propose aux utilisateurs finaux et qui peuvent être interopérables avec le Service de temps à autre. Cette suite comprend notamment l’outil de messagerie Outlook.
● « Outlook (™) » Outil de messagerie que Microsoft propose aux utilisateurs finaux et qui sont interopérables.
● « G Suite (™) » Applications informatiques que Google propose aux utilisateurs finaux et qui peuvent être interopérables avec le Service de temps à autre. Cette suite comprend Google Drive, Gmail et/ou Google Docs.
● « Google Cloud Platform (™) » signifie la plateforme d’hébergement exploitée par Google en conformité avec les Google Cloud Platform Terms of Service.
● « Google Cloud Platform Terms of Service » signifie les termes et conditions applicables aux services fournis par Google sur la Google Cloud Platform, disponibles à l’adresse https://cloud.google.com/terms/.
● « Service » signifie toute application ou service édité par we advocacy souscrit par l’intermédiaire d’une Commande, et plus amplement décrit dans la Documentation ou sur le site Internet we advocacy.
● « Utilisateur(s)» signifie les personnes physiques préposées du Client autorisées par le Client à utiliser le Service.
● « Administrateur(s) » signifie les personnes physiques préposées du Client autorisées par le Client à administrer le Service.

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour le 30 avril 2019

Les termes avec des majuscules ont le sens qui est leur donné à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles we advocacy fournit le Service pendant la Periode d’Essai, ce Service ayant vocation à être utilisé en complément des applications ou services G Suite (™), Office 365 (™) ou Outlook (™) par ailleurs souscrits par le Client.
Toute souscription au Service implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui prévalent sur tout autre document du Client.
1.2. Le logiciel, la plateforme et l’hébergement permettant à we advocacy de fournir le Service au Client sont hébergés par Google, sur la Google Cloud Platform (™) et sont donc soumis aux Google Cloud Platform Terms of Service : le Service est en conséquence fourni par we advocacy dans les limites prévues par les Google Cloud Platform Terms of Service, ce que le Client reconnaît et accepte.
1.3. Les Données Client sont hébergées par Google de manière temporaire, sur la Google Cloud Platform (™) par we advocacy, pour les besoins de l’exécution du Service.
1.4. L’utilisation du Service est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tous autres termes et conditions applicables au Service et mentionnés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.5. La personne souscrivant le Service conformément à l’article 1.2 garantit qu’elle a tous pouvoirs pour engager le Client et conclure le Contrat au nom du Client et pour son compte.
1.6. Le Client déclare qu’il n’utilise le Service qu’à des fins professionnelles.

ARTICLE 2 – ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès au Service est limité aux personnes morales.
2.2. Toute souscription au Service par le Client se fait directement auprès de we advocacy, par le biais de son site internet.
2.3. Une fois les champs identifiés comme obligatoires sur le formulaire d’inscription renseignés, un compte sera ouvert au nom du Client, accessible via l’identifiant et le mot de passe que ce dernier aura choisis, selon les critères de sécurité mis en place par we advocacy. Le Client pourra alors se connecter à son compte modifier ses paramètres. Le Client pourra utiliser le Service dès validation de l’ensemble des champs indiqués comme étant obligatoires.
2.4. Le Client détermine le nombre de comptes Administrateur pouvant être créés et paramètre les restrictions d’accès de chaque Administrateur. Le Client pourra ensuite créer plusieurs comptes Utilisateurs pour ses salariés à partir de ces comptes Administrateur. Chaque Utilisateur du Client est identifié par une adresse e-mail, qui doit être active et dédiée à son activité professionnelle, et un mot de passe. Un courrier électronique avec les codes d’accès sera envoyé automatiquement à chaque Utilisateur.
2.5. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer à des tiers, ce dont le Client se porte fort. En cas de perte ou de vol de celui-ci, le Client s’engage à en informer we advocacy dans les plus brefs délais. En toute hypothèse, le Client sera pleinement et seul responsable des dommages qui pourraient en résulter, la responsabilité de we advocacy ne pouvant être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – UTILISATEURS

3.1. Le Client sera responsable de l’utilisation, par les Utilisateurs, du Service en conformité avec le Contrat et ses obligations légales et réglementaires, et de toute action, donnée ou traitement enregistré ou effectué par les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service. we advocacy ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Service par le Client ou les Utilisateurs en violation de leurs obligations légales et réglementaires.
3.2. we advocacy pourra résilier l’accès au Service par un Utilisateur en cas d’utilisation du Service par cet Utilisateur non conforme au Contrat ou aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

ARTICLE 4 – DROITS D’UTILISATION

4.1. we advocacy concède par les présentes au Client le droit d’utiliser le Service de manière non exclusive pour ses besoins propres, conformément au Contrat, pour le monde entier et pour une durée de 7 jours à compter de l’activation du Service, à titre gratuit. Les droits d’utilisation sur le Service sont strictement limités à ceux expressément prévus par le Contrat et tous autres droits sont expressément réservés par we advocacy.

4.2. Le Client s’engage à utiliser le Service dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements applicables aux transferts de données, technologies ou logiciels.
4.3. Le Client n’est pas autorisé, au titre des présentes, sans l’accord préalable de we advocacy, à :
a. procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, les Données Client n’étant pas considérées comme tout ou partie du Service ;
b. céder, louer, sous-licencier ou distribuer à titre gratuit ou onéreux de quelque façon que ce soit le Service ;
c. utiliser le Service et/ou fusionner tout ou partie du Service dans d’autres programmes informatiques ;
d. traduire, adapter, arranger ou modifier le Service, le décompiler, le désassembler, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, l’analyser notamment en vue de la création d’une application ou logiciel similaire, sauf dans les limites permises par la loi applicable ;
e. corriger ou faire corriger par un tiers toute anomalie ou erreur du Service, we advocacy se réservant seule ce droit (sans y être obligée).
4.4. Il appartient au Client de s’assurer, sous sa responsabilité, qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, tels qu’indiqués dans la Configuration Technique. we advocacy décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces prérequis techniques. En tout état de cause, le Client reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’utilisation du Service.

ARTICLE 5 – Mises à Jour

5.1. we advocacy pourra proposer des mises à jour du Service, qui seront automatiquement intégrées au Service, ce que le Client accepte expressément.
5.2. we advocacy s’engage à mettre en place et à maintenir un service d’assistance en ligne (par email, téléphone ou chat) réservé aux Clients, accessibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, sauf jours fériés et périodes de vacances.
5.3. we advocacy s’engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l’effet de fournir aux Clients un droit d’accès et d’utilisation du Service. Il est entendu que we advocacy ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau Internet quelle qu’en soit la durée et quelles qu’en soient la raison et la nature. Tout préjudice résultant d’une telle interruption ou indisponibilité du Service ne saurait engager la responsabilité de we advocacy.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Le Client reconnaît que we advocacy est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service mis à disposition du Client. Tout droit de propriété intellectuelle sur le Service demeure la propriété de we advocacy. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service et ne bénéficie que des droits d’utilisation stipulés à l’article 4.
6.2. Le Client s’interdit de supprimer, enlever ou modifier toute mention de propriété, incluant toute marque ou indication de droit d’auteur, sur le Service ou les éléments contenus dans le Service ou la Documentation.

ARTICLE 7 – Responsabilité – Garantie

7.1. we advocacy s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que le Service fonctionne de manière satisfaisante. Toutefois, we advocacy est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, we advocacy n’offrant aucune garantie de continuité du Service.
7.2. En particulier, we advocacy se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Service pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, we advocacy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
7.3. Aucune garantie ne sera due par we advocacy et le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ou dommage-intérêt en cas de :
a. non-respect par le Client de la Configuration Technique,
b. force majeure telle que définie par l’article 15,
c. dysfonctionnement ou indisponibilité des équipements ou logiciels du Client,
d. dysfonctionnement ou indisponibilité d’un équipement ou logiciel de tiers utilisé par le Client,
e. utilisation du Service non conforme au Contrat
f. défaillance du réseau internet.
7.4. we advocacy ne garantit pas que le Service fonctionne avec tout produit, matériel et/ou logiciel non fourni par we advocacy et Google. Il appartient au Client de définir sous sa responsabilité ses besoins et de vérifier que le Service y est adapté, compte tenu des objectifs qu’il poursuit et du matériel et logiciels qu’il utilise. Le Client doit s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire et du personnel qualifié et formé pour :
a. l’évaluation de la conformité du service à ses besoins et attentes,
b. utiliser le Service
c. mettre en œuvre les mesures d’organisation nécessaires pour anticiper et faciliter l’installation et l’utilisation du Service.
7.5. we advocacy n’accorde aucune autre garantie expresse, implicite ou légale, concernant le Service, et notamment aucune autre garantie de conformité, qualité, qualité marchande ou que le Service est propre à un usage spécial. we advocacy ne garantit pas que le Service répondra aux besoins du Client ou que le Service fonctionne de manière ininterrompue ou sera exempt d’erreurs, d’anomalies ou de vices cachés.
7.6. La sauvegarde des Données Client n’est pas incluse dans le Service. L’hébergement du Service et des Données Client est assuré par Google, par l’intermédiaire de la Google Cloud Platform (™). En conséquence, we advocacy ne saurait être tenue pour responsable en cas de dégradation totale ou partielle des Données Client ou en cas d’interruption du Service liée à un dysfonctionnement ou une interruption de service sur la Google Cloud Platform (™). Si le Client considère que les modalités de sauvegarde des données offertes par Google pour la Google Cloud Platform (™) ne sont pas satisfaisantes, le Client devra prendre toutes les dispositions pour sauvegarder les Données Clients et se protéger d’une possible interruption d’exploitation ou perte de données générée par l’utilisation du Service.
7.7. We advocacy ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect par le Client des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de droit social ou de droit des données personnelles.

ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité

8.1. La responsabilité de we advocacy sera limitée aux seuls dommages matériels directement causés au Client résultant de fautes dûment prouvées, imputables à we advocacy. we advocacy ne pourra être tenue responsable, dans toute la mesure permise par la loi, de tous dommages indirects ou immatériels, tels que toute perte de contrats anticipés ou existants, perte de profits, de revenus, d’exploitation, d’économies, de données quelles qu’elles soient, de coûts d’approvisionnement en produit, technologies ou services de remplacement, ou tout préjudice résultant d’une réclamation ou action d’un tiers.
8.2. Aucune action ne peut être intentée contre we advocacy en relation avec le Contrat à l’expiration d’une durée d’un an après la survenance du fait générateur à l’origine de l’action.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnel

9.1. Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel portant sur les Données Client et traités grâce au Service, dont il demeure le propriétaire exclusif, et devra en conséquence respecter toute loi et tout règlement applicables liés au traitement de telles données, notamment, en France, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (le « RGPD »). We advocacy, dans le cadre du Service, agit uniquement en qualité de sous-traitant de données personnelles. Il est rappelé que le Client devra, sans que cela soit limitatif, dûment informer les personnes dont les données seront traitées ou, le cas échéant, obtenir leur consentement.
9.2. we advocacy pourra traiter les données à caractère personnel contenues dans les Données Client pour les besoins de l’exécution du Service en qualité de sous-traitant du Client. we advocacy agira à cet effet uniquement sur les instructions du Client, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’exécution du Service. we advocacy prendra, en sa qualité de sous-traitant, toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. La liste des mesures mises en place par we advocacy, auditée et mise à jour régulièrement, peut être fournie sur demande du Client.
9.3. we advocacy s’engage à ne communiquer les Données Client fournies par le Client à aucun tiers hormis ceux auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les Données dans le cadre de l’exécution du Service, dès lors que ceux-ci sont expressément portés à la connaissance du Client et soumis à une obligation de confidentialité. We advocacy s’engage à n’effectuer aucun transfert de Données Client en dehors de l’Union Européenne, hormis vers un pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client. L’utilisation du Service implique l’acceptation expresse, pour les besoins de l’exécution du Service, de ce que les Données Client pourront être traitées en tout ou partie par Google Ireland Limited, par l’intermédiaire de la Google Cloud Platform (™) située en Europe. La protection de ces Données est assurée dans les conditions prévues par les Google Cloud Platform Terms of Service.
9.4. En cas d’atteinte aux Données Client dans le cadre de la relation contractuelle avec we advocacy, we advocacy s’engage à alerter dans les meilleurs délais le Client, afin de lui permettre de procéder aux éventuelles notifications nécessaires à la CNIL et/ou aux personnes
concernées, et apportera son assistance au Client à cette fin.
9.5. Le Client est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les personnes concernées. Le Client est tenu d’informer en temps utile we advocacy de ces demandes, afin que
we advocacy soit à même de les prendre en compte. Lorsqu’une telle demande est formulée auprès de we advocacy, we advocacy s’engage à informer le Client de cette demande sans délai.
En tout état de cause, we advocacy s’engage à coopérer avec le Client et faire ses meilleurs efforts afin de l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel qui incombent à ce dernier afin de respecter les droits des personnes
concernées.
9.6 Le Client s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à ses Données Client. Ce dernier s’oblige notamment à assurer une sauvegarde régulière de ses Données Client conformément à l’état de l’art en vigueur.
9.7 we advocacy supprimera les Données dans un délai de 15 jours à compter de l’expiration de la Période d’Essai, sauf si cette Période d’Essai est suivie d’une Commande, auquel cas les conditions de traitement des Données applicables seront celles prévues par les Conditions Générales de Vente.
9.8. we advocacy ne saurait être tenu responsable du traitement, par le Client, des données à caractère personnel traitées grâce au Service. Le Client s’engage en conséquence à défendre et indemniser we advocacy contre tout coût, préjudice, perte ou dommage (incluant les frais d’avocats et les frais de justice), y compris en cas de réclamation ou d’action de la part de tiers (notamment les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées), découlant de ou en relation avec le traitement desdites données à caractère personnel réalisé par we advocacy conformément aux instructions du Client.

9.9. we advocacy utilisera, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel du Contact Client ou de la personne en charge du paiement des Services pour le compte du Client, pour les besoins de la gestion du Contrat, de l’exécution des Services et la promotion d’autres services ou produits par we advocacy. Ces données sont destinées aux services commerciaux, administratifs et techniques de we advocacy et pourront être communiquées par we advocacy à ses prestataires de services de paiement, sous-traitants, fournisseurs. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant auprès de we advocacy. Elles pourront également s’opposer au traitement de leurs données par we advocacy, pour des motifs légitimes, étant entendu que, dans ce cas, le Service ne pourra pas être fourni dans les conditions prévues au Contrat.

ARTICLE 10 – Durée et Résiliation

10.1. Le Contrat prendra effet à la Date d’Activation, pour la Période d’Essai, si une telle Période d’Essai.
10.2. Le Contrat sera automatiquement résilié ou suspendu en cas de résiliation ou suspension, pour quelque motif que ce soit, de tous services fournis par Google permettant au Service de fonctionner, que ces services soient fournis au Client ou à we advocacy, y compris, sans que cela
soit limitatif, dans l’hypothèse où Google modifierait ou empêcherait l’accès au Service, à titre provisoire ou définitif.
10.3. L’ensemble des droits et obligations des parties au titre des présentes cessera à la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, à l’exception des stipulations qui, de par leur nature, doivent survivre à ladite résiliation ou expiration.

ARTICLE 11 – Confidentialité

11.1. Pour les besoins de la présente clause, « Information Confidentielle » signifie toute information relative aux parties ou à leur activité incluant toute information d’ordre commercial, financier, marketing et technique, toute information relative à un droit de propriété intellectuelle, idée, concept, technologie, processus et savoir-faire, toute information relative à la recherche et au développement, ainsi que le Contrat et toute information obtenue en relation avec le Contrat.
11.2. Chacune des parties devra maintenir confidentielle, n’utiliser que pour l’objet du Contrat et ne pas communiquer à tout tiers sans l’accord préalable de l’autre partie lui ayant divulgué toute Information Confidentielle, sauf si l’information était :
a. du domaine public à la date de sa communication,
b. en possession de la partie réceptrice pour l’avoir acquise d’un tiers l’ayant
valablement communiquée, sans être en violation d’une obligation de confidentialité,
c. à communiquer à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente, sous réserve que la partie réceptrice en ait informé la partie divulgatrice au préalable, dans la mesure du possible, afin que cette dernière puisse protéger ses intérêts.

11.3. Dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat, chacune des parties pourra communiquer les Informations Confidentielles à ses employés ou sous-traitants, sous réserve de les informer de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat et d’obtenir de leur part un engagement de respecter ces obligations.
11.4. La présente clause de confidentialité sera applicable pendant toute la durée de la Période d’Essai et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public, et en tout état de cause pour une durée de cinq ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

ARTICLE 12 – Force majeure

12.1. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : toute catastrophe naturelle, incendies, inondations, épidémies, guerres, émeutes, troubles civils, grèves (même si ces grèves affectent le personnel de we advocacy), toute limitation dans la vitesse ou les capacités de tout équipement ou réseau de télécommunication utilisé avec le Service, ou modification des réglementations liées à l’exportation ou à l’importation.
12.2. Dans un tel cas, la partie directement concernée par l’empêchement d’exécution de ses obligations, est tenue d’avertir l’autre partie immédiatement par écrit et s’engage à fournir, dans un délai de dix (10) jours à partir de la date de notification, la preuve du cas de force majeure.
12.3. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 13 – Général

13.1 Aucune des parties ne pourra céder, apporter ou donner en sous-licence les droits ou obligations au titre du présent Contrat, même en cas de fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine.
13.2. we advocacy pourra céder ou apporter le présent Contrat (y compris par fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine) à toute Société Affiliée.
13.3. we advocacy pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, étant entendu qu’il demeurera responsable de l’exécution desdites obligations par le sous-traitant.

13.4. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord des parties en relation avec l’objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit.
13.5 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou sans effet de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations du Contrat et les parties se concerteront afin de remplacer la stipulation nulle ou sans effet par une autre stipulation ayant un effet économique le plus proche possible.
13.6. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, qui pourra être exercé à tout moment.

ARTICLE 14 – Loi applicable et compétence

14.1. Le Contrat est soumis au droit français.
14.2. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l‘exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation.
A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente, le différend sera soumis à une médiation entre les parties. Cette procédure est confidentielle. La médiation sera mise en œuvre devant un médiateur unique appartenant au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Les parties se soumettront au règlement de ce centre de médiation, lequel nommera le médiateur qui organisera la médiation. La tentative de médiation devra être faite de bonne foi et les parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du médiateur. A défaut d’accord contraire des parties, la médiation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la saisine du médiateur.   Les frais et honoraires de la médiation seront supportés par moitié par chacune des parties. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la médiation.
En cas d’échec de la médiation, chaque partie retrouvera sa liberté pour saisir le Tribunal de commerce de Paris, à qui les parties confient compétence exclusive.
Les stipulations qui précèdent n’empêcheront toutefois pas les parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.

ARTICLE 15 – Définitions

1. Outre ceux définis par ailleurs dans le Contrat, les termes commençant par une majuscule auront
la signification suivante :

● « Client » signifie toute entité ayant souscrit à une Période d’Essai pour l’utilisation du Service.
● « Configuration Technique » signifie la configuration technique que le Client doit avoir pour que le Service puisse fonctionner correctement, accessible à l’adresse suivante :
● « Contact Client » signifie l’interlocuteur de we advocacy chez le Client, tel que désigné par ce dernier.
● « Contrat » signifie le contrat conclu entre we advocacy et le Client constitué des présentes Conditions Générales d’Utilisation et tous autres termes et conditions auxquelles les présentes Conditions Générales d’Utilisation font référence.
● « we advocacy » signifie we advocacy, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, ayant son siège social 3, rue Diodore Rahoult, 38 000 Grenoble, France, identifiée sous le numéro RCS GRENOBLE 833 963 069.
● « Données Client » signifie les données (incluant les données à caractère personnel), contenus, informations enregistrés, générés, transmis ou affichés par le Client ou les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service, ainsi que les données à caractère personnel des Utilisateurs.
● « Logiciel Tierce Partie » : tout logiciel appartenant à un tiers qui est intégré ou interagit avec le Service.
● « Eléments Open Source » signifie tous éléments, programmes ou composants intégrés au Service et placés sous licence libre ou Open Source, selon les termes d’une licence approuvée « Open Source » par l’Open Source Initiative.
● « Google » signifie l’entité du groupe Google avec laquelle le Client a souscrit à G Suite (™) .
● « Microsoft » signifie l’entité du groupe Microsoft avec laquelle le Client a souscrit à Office 365 (™) ou au client de Messagerie Outlook.
● « Office 365 (™) » Applications informatiques que Microsoft propose aux utilisateurs finaux et qui peuvent être interopérables avec le Service de temps à autre. Cette suite comprend notamment l’outil de messagerie Outlook.
● « Outlook (™) » Outil de messagerie que Microsoft propose aux utilisateurs finaux et qui sont interopérables.
● « G Suite (™) » Applications informatiques que Google propose aux utilisateurs finaux et qui peuvent être interopérables avec le Service de temps à autre. Cette suite comprend Google Drive, Gmail et/ou Google Docs.
● « Google Cloud Platform (™) » signifie la plateforme d’hébergement exploitée par Google en conformité avec les Google Cloud Platform Terms of Service.
● « Google Cloud Platform Terms of Service » signifie les termes et conditions applicables aux services fournis par Google sur la Google Cloud Platform, disponibles à l’adresse https://cloud.google.com/terms/.
● « Service » signifie toute application ou service édité par we advocacy souscrit par l’intermédiaire d’une Commande, et plus amplement décrit dans la Documentation ou sur le site Internet we advocacy.
● « Utilisateur(s)» signifie les personnes physiques préposées du Client autorisées par le Client à utiliser le Service.
● « Administrateur(s) » signifie les personnes physiques préposées du Client autorisées par le Client à administrer le Service.